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Loi du 4 janvier 1978

Responsabilité civile décennale

La RC décennale couvre pendant dix ans à compter de la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, ou affectent des éléments d’équipement indissociables.

Qui doit souscrire

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte (article L. 241-1 du code des assurances).

Ce qu’EAB recherche

  • Tarifs et garanties adaptés à l’activité réelle
  • Solutions pour risques particuliers : désamiantage, accès difficile, étanchéité
  • Décennale sur ouvrages non soumis à obligation d’assurance (génie civil)
  • Évaluation tarifaire rapide pour la plupart des activités courantes

Nous proposons et conseillons ; le choix du contrat reste celui du client.

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